CGT NFE - 16/11/2010

« AIA prime de vacances / temps partiel » : avec la CGT faites valoir l’intégralité de vos droits au Conseil des Prud’hommes



En janvier 2010, la CENFE a procédé à la remise en état des bulletins de salaire en faisant apparaître de manière distincte et pour leurs valeurs au 22/10/2002, les ex primes familiales, de vacances et de durée d’expérience supprimées mais devenues des avantages individuels acquis (AIA) pour les salariés présents au 22/10/2002.

A cette occasion et à la suite de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation qui établissaient que la Prime Familiale et la PDE avaient un caractère forfaitaire et ne devaient pas être proratisées en fonction de leur taux d’emploi pour les salariés à temps partiel, les montants de ces primes ont été remises à taux plein pour les salariés concernés (environ 200 salariés).

Tel n’a pas été le cas de la Prime de Vacances, la direction arguant du fait que les jugements de la Haute Cour n’en faisaient pas mention, alors qu’il apparaissait évident que cette prime devait, elle aussi, être considérée comme forfaitaire.

Complémentairement, par la proposition de transactions « au rabais » pour la régularisation du passé, la direction escomptait mettre un terme à de nombreux litiges portés devant les Conseils de Prud’hommes et en éviter de nouveaux (sur 217 demandes transmises à la DRH fin 2009, 150 salariés ont accepté cette transaction qui réduit de 5 à 1 an le rappel sur le passé, 67 l’ont refusé et ont ou vont engager des actions devant la justice pour obtenir l’intégralité de leurs droits).

Le 15/9/2010, la cour de Cassation a tranché : la prime de vacances est forfaitaire.
Un Arrêt de la Cour de Cassation du 15/9/2010 faisant suite à un pourvoi de la CE Pays de l’Adour (CE Aquitaine Poitou Charentes depuis la fusion des caisses de cette région) vient confirmer que la prime de vacances est forfaitaire :

  • mais attendu d’abord que, selon l’article L. 3123-10 du code du travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise ; que, cependant, selon l’article L. 2251-1 du même code, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ;
  • et attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article 15 de l’accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements une prime de durée d’expérience dans le réseau des Caisses d’épargne et de Prévoyance est attribuée aux salariés ayant au moins 3 ans de présence dans le réseau ; qu’en vertu des articles 16 et 18 une prime familiale est versée à chaque salarié du réseau, chef de famille, tandis qu’une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau ; qu’il résulte de ces dispositions que la prime d’expérience, la prime familiale, et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés ; que c’est en conséquence à bon droit que le conseil de prud’hommes a décidé que la salariée était fondée à prétendre à un rappel de primes.

La CENFE est-elle au-dessus des lois ?
Forte de cette jurisprudence, la CGT a demandé à la direction, lors des réunions de Délégués du Personnel de novembre, d’appliquer cette règle de droit désormais officiellement établie en régularisant la situation des salariés concernés en CENFE (salariés présents au 22/10/2002 à temps partiel, ou étant passés en temps partiel depuis cette date).

Refus catégorique de la direction qui « ne cautionne pas la décision de la Cour de Cassation » et considère que la décision ne concerne que la caisse et la salariée demanderesse.

Or, l’énoncé de la décision reproduit ci-dessus, montre à l’évidence que la Cour de Cassation donne la lecture qui doit être faite d’un accord collectif national qui s’applique à tous les salariés de la Branche Caisse d’Epargne. Elle s’impose donc à toutes les entreprises et salariés de la Branche CEP et notamment à la CENFE.

Par cette scandaleuse attitude d’obstruction, la direction oblige les salariés à saisir la juridiction prud’homale pour obtenir la remise à 100% de leur AIA Prime de Vacances et les rappels correspondants sur les 5 années antérieures.
La direction va ainsi générer de nombreux nouveaux dossiers judiciaires suite à cette attitude que la CGT assimile à une résistance abusive.

Avec la CGT, faîtes valoir l’intégralité de vos droits :
La CGT invite les salariés à ne pas se laisser faire et, devant la position d’obstruction de la direction, à saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la remise à niveau de l’AIA Prime de Vacances et les rappels dus sur les 5 années antérieures.

Que vous ayez ou non signé une transaction début 2010, que vous ayez saisi ou non le Conseil de Prud’hommes sur d’autres éléments de litiges salariaux, vous êtes concernés si vous étiez présents au 22/10/2002, en temps partiel à cette date ou postérieurement.

Pour exemples :

  • salarié(e) à temps partiel 50%, marié(e), 2 enfants :
    Le manque à gagner pour l’avenir est de 109,35€ x 50% = 54,68€ par mois et près de 3500€ de rappels sur les 5 années antérieures.
  • salarié(e) à temps partiel 80%, marié(e), 2 enfants :
    Le manque à gagner est de 109,35€ x 20% = 21,87€ par mois et près de 1500€ de rappels sur les 5 années antérieures.

LA CGT EST A VOTRE DISPOSITION POUR
MONTER VOTRE DOSSIER ET VOUS ASSISTER
DANS LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES

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