Note 1/2010

« Régularisations salariales » Avec la CGT, faîtes valoir l’intégralitéde vos droits au Conseil de Prud’hommes



QUI EST CONCERNÉ ?

Sont concernés les salariés présents à l’effectif au 22/10/2002 et se trouvant dans une ou plusieurs des situations suivantes :

• Salariés travaillant à temps partiel au 22/10/2002
• Salariés travaillant à temps plein au 22/10/2002 et passant à temps partiel après le 22/10/2002
• Conjoints salariés travaillant tous deux en Caisse d’Epargne ou organismes communs.
• Salarié(e) qui était privé(e) de tout ou partie de la Prime Familiale du fait que son conjoint percevait une prime de même nature dans une autre entreprise.
• Salarié(e) dont un ou plusieurs enfants sont devenus « non à charge fiscalement » ou ont atteint l’âge de 25 ans avant le 22/10/2002.

emailVersion imprimable de cet article imprimable