Note nationale 05/2014

Accord de Branche Caisses d’Épargne sur la formation professionnelle

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de décembre 2013 et la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle sont la suite logique de la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) censée permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Ce que l’on peut traduire ainsi : Plus de compétitivité et Moins de coûts.

Nous sommes bien loin de l’idée d’une Formation Professionnelle qui permette aux salariés d’évoluer dans l’entreprise (voire dans
d’autres) par l’acquisition de qualifications.

Après plusieurs réunions, la version finale de l’accord Caisses d’épargne se restreint uniquement à la loi et aux dispositions de l’ANI

L’accord proposé et signé ce jour par CFDT, CFTC, CGC, FO, SU,
fixe une responsabilité accrue pour les salariés face à leur
parcours professionnel : le salarié est dit « acteur » avec toutes
les conséquences induites dont la responsabilité de sa capacité
à rester « employable ».

Dans l’organisation du travail actuelle c’est une vision
extrêmement réductrice et peu réaliste car c’est toujours
l’employeur qui gère les carrières et nomme aux emplois,
définit les orientations, crée ou non les conditions d’accès à la
formation professionnelle.

Cet accord sur la formation professionnelle renforce la crainte
d’une formation des salariés limitée quasi exclusivement au
cadre de l’emploi confié.
En refusant toute reconnaissance des formations suivies et
donc des compétences et qualifications acquises (en
rémunération, classification, …) cet accord de branche traduit
bien la visée patronale d’une augmentation de la productivité à
court terme et au moindre coût.

Pour la CGT :
la sécurisation des parcours professionnels doit se réaliser à travers la Sécurité Sociale Professionnelle :

Concrètement la suppression de l’emploi ne se traduirait plus par la rupture automatique du contrat
de travail. Le contrat se poursuivrait jusqu’à l’obtention d’un nouvel emploi de niveau de classification et de salaire au moins équivalent au précédent.

Les entreprises de la branche professionnelle ou du bassin d’emploi seraient mises à contribution pour assurer l’effectivité de ce droit. Cette « sécurité sociale professionnelle » est un élément constitutif du statut du travail salarié pour lequel milite la CGT.

Cette revendication implique que les droits ne dépendent plus du contrat de travail mais qu’ils soient attachés à la personne du salarié, transférables et opposables à tout employeur.

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Note nationale 2014 05 - Accord Formation Professionnelle