Note nationale 04/2013

ACCORD SUR LA FLEXIBILITÉ DE L’EMPLOI : LES RAISONS DE LA COLÈRE !

28 mai 2013

Le 11 janvier le MEDEF, la CFDT, la CFTC, la CGC signaient un accord dit de sécurisation de l’emploi, accord repris récemment à quelques nuances près dans la loi. En fait de sécurité les patrons sont les grands gagnants, les salariés eux sont condamnés à plus
de flexibilité, sont sommés de se taire. Le code du travail, la justice sociale sont remis en cause.

La CGT n’a pas signé cet accord, en voici les raisons :

=> A cause des accords dits de maintien dans l’emploi, le salarié pourra connaitre
la baisse du salaire ou la remise en cause du temps de travail sous peine de licenciement.

=> La mobilité forcée des salariés sous peine de licenciement. Le changement de lieu de travail ne pourra être refusé.

=> Abaissement généralisé des niveaux d’indemnisation des licenciements abusifs.

=> Extension du contrat de travail intermittent à davantage de salariés. Extension de l’annualisation. Le temps partiel subi touche dans 80% des cas les femmes.

=> L’accord d’entreprise primera sur la loi. Les licenciements économiques seront alors plus difficilement combattables.

=> La confidentialité imposée aux représentants du personnel ce qui signifie l’interdiction d’informer à 100% les salariés.

=> La contestation individuelle d’un licenciement économique sera limité à 1 an
à la place de 5 ans.

=> La prescription des délits du travail ramenée à 2 ans. En 2008, les salariés
disposaient de 30 ans avant la prescription de tout délit.

=> 150 millions de cotisations en moins pour la protection sociale par l’exonération de cotisations sur les CDI des jeunes de moins de 26 ans

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