Note nationale 02/2013

« ACCORD SÉCURISATION DE L’EMPLOI » ET PROJET DE LOI : NUIT GRAVEMENT AUX SALARIÉS !

21 février 2013

L’avant-projet de loi transposant l’accord minoritaire voulu par le Medef, c’est comme le scandale des lasagnes à la sauce
bolognaise : sur l’étiquette c’est du boeuf, dedans c’est du cheval.

- =>« Sécurisation de l’emploi », s’intitule ce projet de loi… ils nous prennent pour des bourrins !

Le projet de loi procède par amendements au Code du Travail pour tous les sujets.

Il s’agit bien d’une refonte globale du droit social qui organise un recul des droits des salariés comme jamais.
Voici les faits !

« Les accords de maintien dans l’emploi ? »



=> Si tu refuses, c’est la porte !

La loi accorderait à l’employeur le droit de baisser les
salaires, de moduler à sa guise le temps de travail
, s’il
diagnostique une « grave difficulté conjoncturelle »,
moyennant un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs
(nouvel art L 5125-1). Les parties du contrat
de travail estimées contradictoires avec l’accord sont
suspendues pour deux ans.

Le nouvel article L 5125-2 du Code du Travail ainsi modifié
stipule :

« Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de
l’accord à leur contrat de travail, leur licenciement constitue
un licenciement individuel pour motif économique… »
(Cet article est jumelé avec une section 3, articles 13 et 14
particulièrement pourris, qui désarment les salariés et les
syndicats en cas de cession ou de fermeture de
l’entreprise…)

Les écureuils éminemment concernés !

Les salariés caisses d’épargne connaissent bien les restructurations
et les réorganisations quasi permanentes, les
chantages à l’emploi et à la mobilité, les angoisses et les
désorganisations de la vie professionnelle et personnelles
qui les accompagnent. Et ce n’est pas fini.
Cet accord et le projet de loi donnent aux directions de
puissants outils pour soumettre les salariés et les museler.
 :

=> mobilité imposée quelle que soit la distance voir
l’entreprise (reclassement forcé dans le groupe).

=> organisation légale du chantage au licenciement, à la
baisse de salaire.

=> recours aux prud’hommes limités.

Déjà, BPCE réfléchit à l’application de ce projet de loi dans
le groupe.

« Mobilité volontaire sécurisée » ?



=> Prêt forcé de main d’œuvre !

Un nouvel article L 1222-9 permettrait l’employeur d’une entreprise de plus de 300 salariés d’inciter un salarié de plus de 24 mois d’ancienneté d’occuper un autre poste de travail dans une autre entreprise. Si le salarié ne revient pas, la rupture du contrat de travail est une simple démission (L 1222-12).
Combien de salariés vont être incités lourdement à aller voir ailleurs, moyennant un avenant à leur contrat de travail qui inclurait sa rupture par démission ?
C’est comme la rupture conventionnelle, 3/4 des salariés la subissent, elle trouve là une extension. Plus belle la vie patronale.

« Mobilité interne »



=> Si tu bouges pas, c’est dehors !

Un nouvel article L 2242-21 du Code du Travail accorderait à l’employeur une négociation tous les trois ans : « portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise dans le cadre de mesures collectives d’organisation sans projet de licenciement ».
Un nouveau chantage au licenciement. Pourquoi ?
Art L 2242-23 nouveau : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application de l’accord conclu à leur contrat de travail, leur licenciement est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel… »

L’analyse du Syndicat des Avocats de France



=> Le MEDEF revendique l’immunité judiciaire pour les entreprises !

Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le MEDEF. La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.

Des Comités d’entreprise et des élus domestiqués par le contrôle patronal de l’information ?

Sous couvert de consulter le comité d’entreprise « sur les orientations stratégiques de l’entreprise » (nouvel Art L 2323-7-1 du Code du Travail), l’employeur met la main sur l’information due aux élus des salariés. Ses obligations d’information n’étaient pas bien grandes. Cette fois, la loi donnerait le contenu restrictif des données, groupées en « une base de données unique ».

Syndicat de la magistrature : le texte, « en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité. »

« L’employeur indique, parmi ces informations, celles qui revêtent un caractère confidentiel au sens de l’article L.2325-5. Les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l‘égard de ces informations. »

De façon générale, l’information et l’intervention des représentants des salariés seraient enfermées dans des délais extrêmement courts : ainsi, dans certains cas, l’expert missionné par les élus n’aurait qu’une dizaine de jours pour rendre son analyse.

Dans cet avant-projet de loi, rédigé par le gouvernement, accompagné en cela par le Medef, il y a bien d’autres friandises que le Medef ne manquera pas de déguster si le Parlement adoptait ce texte en l’état.

Origine

Dans un contexte de crise financière dont ils sont directe-ment à l’origine, les grands patrons et les actionnaires ,en France comme ailleurs, veulent restaurer leurs profits en imposant des politiques d’austérité draconiennes. Pour eux le travail est un coût, le code du travail une entrave ! Ils veulent pouvoir baisser les salaires, licencier, imposer leurs règles dans l’entreprise comme bon leur semble.
A l’issue de 4 mois de négociations le Medef a réussi à conclure le 11 janvier 2013 avec 3 organisations syndi-cales un accord qui répond à ses souhaits.

Cet accord doit être transcris dans une loi. Loi présentée en conseil des ministres le 6 mars, puis, ensuite débattue au parlement. Les ministres, les parlementaires ont le pouvoir de modifier le texte – mais ce n’est pas gagné.

C’est là que nous pouvons – tous ensemble – peser

A la lecture de l’accord et du projet de loi nombreux sont les militants et adhérents syndicaux qui s’interrogent.
Effectivement, qu’ont été faire la CFDT, la CGC la CFTC et … le SU/UNSA (s’il l’avait pu) dans cette galère ?

Avec la CGT : la capacité d’agir à tous les niveaux où se jouent notre condition salariée !

Nos conditions de travail, notre vie de salarié, nos rela-tions subordonnées aux décisions et à la volonté des directions ne se jouent pas que dans l’entreprise, même si c’est ce quotidien « qui nous prend la tête ». Elles sont organisées et prennent appuis sur des accords et des textes légaux qui sont issus de négociations et donc de rapport de force. C’est tout l’enjeu de ce projet de loi.
Ainsi, pour que leurs préoccupations s’expriment à tous les niveaux et sur tous les terrains les salariés ont construit la CGT.

Les exigences du Medef ne peuvent pas faire la loi !

Les élus de la République ne doivent pas re-transcrire l’accord tel quel !

Faisons leur savoir !

Faisons-nous entendre !

Non à la régression sociale

Le mardi 5 mars tous dans l’action

La CGT Caisses d’épargne appelle à la grève pour permettre

à toutes et tous de participer nombreux aux manifestations

organisées par la CGT, FO, la FSU, Solidaires

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note nationale 02 2013 appel à la mobilisation du 5 mars