Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, R. 1142-1, R. 1143-1, D. 1143-2 à D. 1145-19, L. 2323-57 et D. 2323-12 du Code du travail.
 Décret n° 2006-1270 du 18 octobre 2006 (JO du 19)
 Code pénal : article 225-2 (sanctions)
 Décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 « relatif aux outils méthodologiques de suivi de l’application de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes » (JO du 2 déc.)
 Circulaire du 19 avril 2007 concernant l’application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28)
 Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 (JO du 26)